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1991012083 BE

1991012083 22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47ter du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1991012083 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012083 22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47ter du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47ter du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1991

Numéro: 1991012083

page: 5564

Dossier numéro: 1991-02-22/34

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