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1991012080 BE

1991012080 19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tredecies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012080 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012080 19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tredecies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tredecies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 mars 1991

Numéro: 1991012080

page: 5702

Dossier numéro: 1991-02-19/

Erratum : Publication du 7 juin 1991, page 12667

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