1991012074 9 JANVIER 1991. - Arrêté royal prorogeant l'arrêté royal du 16 juillet 1987 instituant une Commission de concertation pour le personnel de cadre.

L'arrêté royal du 16 juillet 1987 instituant une Commission de concertation pour le personnel de cadre est prorogé pour une durée indéterminée.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les articles 29, 66 et 67 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1987 instituant une Commission de concertation pour le personnel de cadre;

Vu les avis émis par la Commission de concertation pour le personnel de cadre;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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