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1991012012 BE

1991012012 29 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires du personnel de garages dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012012 29 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires du personnel de garages dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires du personnel de garages dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 avril 1991

Numéro: 1991012012

page: 7669

Dossier numéro: 1991-01-29/

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