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1991012010 BE

1991012010 16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012010 16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 mars 1991

Numéro: 1991012010

page: 4338

Dossier numéro: 1991-01-16/

Ce texte modifie le texte suivant

1971052450

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