1991011476 6 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant détermination du coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte du coût de la construction

Texte

Article1. Article unique. En exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 1er février 1988 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, les montants visés à l'article 2, §§ 1er et 2 et à l'annexe de l'arrêté royal cité ci-dessus sont multipliés par le facteur 1,136 pour la période du 1er janvier 1992 au 30 juin 1992.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1988 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, notamment l'article 2, § 3

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Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de déterminer sans délai le coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte du coût de la construction afin d'éviter que certains contrats d'assurances incendie disparaissent de la catégorie des risques simples.

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