1991011450 25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant dérogation générale aux prescriptions de l'article 259 du Règlement général sur la protection du travail.

Texte

Article1. Article unique. Par dérogation aux prescriptions de l'article 259 du Règlement général pour la protection du travail, sont autorisés les travaux de nettoyage sous tension de certaines installations électriques à haute tension sous réserve de l'observation des conditions suivantes

1. Le nettoyage ne peut se faire que dans les cabines à haute tension dont la tension nominale entre phases ne dépasse pas 15 kV.

2. Le nettoyage doit être fait par deux personnes qualifiées en haute tension.

3. Les protections des pièces sous tension ne peuvent être enlevées.

4. Le travail ne peut se faire qu'en utilisant des engins dont l'ensemble comporte au moins deux éléments isolants en série, chacun d'eux présentant un isolement suffisant.

5.1. En ce qui concerne l'aspirateur

L'aspirateur est muni d'une pièce d'aspiration ayant une longueur suffisante en matériau isolant, son isolation étant adaptée à une tension au moins égale à la tension de service.

5.2. En ce qui concerne l'appareil de pulvérisation

5.2.1. Les mesures nécessaires sont prises pour éviter que l'appareil ne vienne en contact avec les pièces sous tension. Le liquide isolant ne peut être projeté que d'une distance largement supérieure aux valeurs imposées par l'article 8 du R.G.I.E.; à cette fin, l'extrémité de la lance est tenue à l'avant des cellules et ne dépasse pas le plan formé par le treillis existant ou par les protections qui en tiennent lui.

5.2.2. La partie de la lance entre la pièce métallique de pulvérisation et la poignée arrière du pistolet ainsi que la poignée intermédiaire sont constituées d'une matière non conductrice résistant aux sollicitations d'électriques liées à la tension de service.

6. Des mesures sont prises pour que le liquide ne puisse pas se saturer en eau et pour que l'eau de condensation ne puisse être projetée.

7. Les travailleurs exposés à l'action des solvants contenant du chlore portent des gants et des vêtements de travail appropriés. Ils portent en outre des masques agréés à adduction d'air lorsque la concentration des gaz est soit supérieure aux valeurs limites tolérables (TLV values) soit susceptible de les incommoder. Ils sont soumis tous les six mois à un examen médical.

8. Le produit solvant utilisé ne peut être appliqué dans les cabines où il risque d'attaquer certains isolants des pièces sous tension.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Vu l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947 portant approbation des titres III, IV et V du Règlement général pour la protection du travail, notamment l'article 3;

Vu le Règlement général pour la protection du travail;

Vu les demandes de dérogation aux prescriptions de l'article 259 de ce règlement introduites par diverses sociétés pour effectuer des travaux de nettoyage sous tension de certaines installations électriques à haute tension;

Vu l'avis du Comité permanent de l'électricité;

Vu l'avis de l'Administration de l'Energie;

Vu l'avis de l'Administration des Mines;

Vu l'avis de l'Administration de la Sécurité du Travail;

Considérant que les travaux de nettoyage sous tensions des installations électriques à haute tension ont fait l'objet depuis une quinzaine d'années de l'octroi d'arrêtés ministériels de dérogation;

Considérant que cette pratique répond à une demande croissante formulée par les services d'exploitation de toute entreprise utilisant l'énergie électrique;

Considérant qu'il s'avère nécessaire de donner un caractère général aux dérogations déjà accordées;

Considérant que l'observation des conditions imposées ci-après, ainsi que des prescriptions auxquelles il n'est pas dérogé, est de nature à assurer la sécurité; que dès lors il y a lieu d'accorder la dérogation,

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