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1991011418 BE

1991011418 28 DECEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991011418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 DECEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

Source: Affaires économiques

Publication: 2 février 1991

Numéro: 1991011418

page: 2141

Dossier numéro: 1990-12-28/36

Ce texte modifie le texte suivant

1988011197

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