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1991011415 BE

1991011415 18 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant mise en vigueur des articles 47 et 48 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991011415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991011415 18 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant mise en vigueur des articles 47 et 48 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant mise en vigueur des articles 47 et 48 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Source: Affaires économiques

Publication: 7 décembre 1991

Numéro: 1991011415

page: 27628

Dossier numéro: 1991-10-18/31

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