1991011344 5 AOUT 1991. - Arrêté royal relatif aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

<AR 1992-08-04/36, art. 1, 004; En vigueur : 08-09-1992> Pour l'application du présent arrêté on entend par la loi, la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par la loi du 6 juillet 1992.

<AR 1992-08-04/36, art. 1, 004; En vigueur : 08-09-1992> Entrent en vigueur à la date du 22 octobre 1991, les dispositions de la loi contenues aux articles 1er à 4, 6, § 3, 7, 8, 9, troisième et quatrième alinéa, 10, 11, 24, 26, 27, 32, 33, 37 à 39, 45 à 47, 53, 54, 62, 64, 65, § 1er, § 2, § 4, 66 à 68, 71, § 4, § 6, 72, 76, 80 à 83, 85, 86, 87, premier alinéa, 1° à 3°, et deuxième alinéa, 88 à 99, 101, § 1er, 2°, 4° à 7°, 9° à 11°, 13°, 14°, § 5, 102 à 105, 109, 110, 112 à 118.

<AR 1992-08-04/36, art. 1, 004; En vigueur : 08-09-1992> Entrent en vigueur à la date du 1er février 1992 les dispositions de la loi contenues aux articles 5, § 1er, 12, 13, 29, 30, 40, 63, § 1er, § 2, § 4, § 5.

<AR 1992-08-04/36, art. 1, 004; En vigueur : 08-09-1992> Entrent en vigueur à la date du 1er avril 1992 les dispositions de la loi contenues aux articles 19, 35, 36, 59, 60, 74, 75, 77 à 79, 106 à 108.

<AR 1992-08-04/36, art. 1, 004; En vigueur : 08-09-1992> Entrent en vigueur à la date du 1er juillet 1992 les dispositions de la loi contenues aux articles 25, 61, 63, § 3, 87, premier alinéa, 4°, 101, § 1er, 1° et 111, troisième à cinquième alinéa.

<AR 1992-08-04/36, art. 1, 004; En vigueur : 08-09-1992> Entrent en vigueur à la date du 1er janvier 1993 les dispositions de la loi contenues aux articles 5, § 2, 6, § 1er, § 2, 9, premier et deuxième alinéa, 14 à 18, 20 à 23, 28, 31, 34, 41 à 44, 48 à 52, 55 à 58, 65, § 3, 69, 70, 71, § 1er à § 3, § 5, 73, 84, 100, 101, § 1er, 3°, 8°, 12°, 15°, § 2 à § 4, 111, premier et deuxième alinéa.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, notamment l'article 118;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de déterminer le plus rapidement possible les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation afin de permettre aux personnes concernées par les dispositions de cette loi d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de ladite loi et afin de déterminer le plus rapidement possible l'échélonnement dans le délai d'une année des mesures d'exécution indispensables qui complèteront ladite loi;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-08-1992 publié le 08-09-1992

Article modifié : 1-6

Arrêté royal du 25-06-1992 publié le 01-07-1992

Article modifié : 6

Arrêté royal du 25-02-1992 publié le 24-03-1992

Articles modifiés

2; 6