1991011330 13 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure employées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2000 et mise à jour au 15-12-2009)

§ 1. L'emploi d'indications supplémentaires pour mentionner l'unité de mesure utilisée est autorisé [ 1 ...] 1

§ 2. Il y a indication supplémentaire, au sens du présent arrêté, lorsqu'une indication exprimée par une unité, telle que fixée par l'arrêté royal du 14 septembre 1970 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités, est accompagnée d'une ou plusieurs indications exprimées par des unités n'étant pas fixées par l'arrêté royal mentionné.

§ 3. L'indication exprimée par l'unité de mesure fixée par l'arrêté royal du 14 septembre 1970 mentionné doit être prépondérante. Les indications exprimées par les unités de mesure n'étant pas fixées par l'arrêté royal mentionné doivent en particulier être exprimées en caractères de dimensions au plus égales à celles des caractères des indications correspondantes en unités fixées par l'arrêté royal mentionné.

----------

( 1 )<AR 2009-12-03/16 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2010>

Pour les matières mentionnées au point 1.3. de la norme NBN-ISO 2955 " Traitement de l'information - Représentation des unités du SI et d'autres unités dans des systèmes comprenant des jeux de caractères limités ", la représentation d'unités de mesure fixée par cette norme peut être utilisée.

Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, notamment l'article 31, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1970 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1977, 23 janvier 1981 et 4 février 1986;

Vu la directive 80/181/CEE du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE, modifiée par les directives 85/1/CEE du 18 décembre 1984 et 89/617/CEE du 27 novembre 1989;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-12-2009 publié le 15-12-2009

Article modifié : 1

Arrêté royal du 09-01-2000 publié le 15-02-2000

Article modifié : 1