1991011294
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1991011294 12 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL fixant le statut administratif et pécuniaire du président, des rapporteurs et du conseiller juridique de la Commission pour la régulation des prix
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991011294 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991011294 12 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL fixant le statut administratif et pécuniaire du président, des rapporteurs et du conseiller juridique de la Commission pour la régulation des prix
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12 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL fixant le statut administratif et pécuniaire du président, des rapporteurs et du conseiller juridique de la Commission pour la régulation des prix
Source: Affaires économiques
Publication: 22 août 1991
Numéro: 1991011294
page: 18107
Dossier numéro: 1991-07-12/39