1991011232
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1991011232 13 JUIN 1991. - Arrêté ministériel portant désignation de l'instance de contrôle compétent en exécution de la loi du 21 février 1986 sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991011232
Art. 1 1991011232 13 JUIN 1991. - Arrêté ministériel portant désignation de l'instance de contrôle compétent en exécution de la loi du 21 février 1986 sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole.
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Texte
Art. 1. _ Article unique. Les agents de l'Inspection générale économique sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues par la loi du 21 février 1986 sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole.
Préambule
Le Ministre des Affaires économiques et du Plan.
Vu la loi du 21 février 1986 sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique europoéenne en matière de marché viti-vinicole , notamment l'article 3, .....