1991011214
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1991011214 10 JUIN 1991. - Arrêté royal modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991011214
Art. 1 1991011214 10 JUIN 1991. - Arrêté royal modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions.
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Texte
(abrogé) <AR 1992-10-08/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-10-1992 publié le 22-10-1992