1991011211 28 MAI 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4bis des lois relatives au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers.

Chaque année, le Comité permanent des Dommages miniers prend connaissance du budget prévisionnel des dépenses du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, pour l'exercice en cours ou à venir. Il évalue les besoins financiers du fonds B et donne son avis concernant le taux à prélever sur les intérêts générés par le fonds A au cours de l'année précédant l'exercice budgétaire. Cet avis est transmis au Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions.

Le subside de l'Etat au fonds B est fixé tous les ans par le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions. Il est à charge du budget des Affaires économiques.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois relatives au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961 et modifiées par la loi du 28 juillet 1966, par l'arrêté royal n° 39 du 25 août 1967 pris en exécution de la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi et par la loi du 25 avril 1991, spécialement l'article 4bis,

Considérant qu'il y a lieu de préciser la portée de l'article 4bis des lois précitées;

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Vu l'urgence motivée par l'insuffisance manifeste de l'approvisionnement actuel du fonds B du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie,

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