1991011093 29 JANVIER 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1991 et mis à jour au 13-10-2000)

Les membres du Conseil, à l'exclusion du Président, ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé à F (6 150, à l'indice-pivot 138,01) par séance.

Les jetons de présence fixés par le présent arrêté sont soumis au système d'indexation qui est d'application au traitement des agents de l'Etat. <AR 2000-09-03/56, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2000>

En outre, les frais de parcours du lieu de domicile au lieu de la réunion et retour sont remboursés suivant le tarif officiel 1re classe de la S.N.C.B.

L'arrêté royal du 9 avril 1976 fixant les jetons de présence alloués aux membres du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances et l'arrêté royal du 10 août 1978 portant exécution de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, sont abrogés.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 32;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 décembre 1990;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-09-2000 publié le 13-10-2000

Article modifié : 1