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1991011062 BE

1991011062 15 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL chargeant, en vue du prochain recensement de la population et des logements, certaines administrations communales et le Registre national des personnes physiques de fournir à l'Institut national de Statistique certaines informations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991011062 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991011062 15 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL chargeant, en vue du prochain recensement de la population et des logements, certaines administrations communales et le Registre national des personnes physiques de fournir à l'Institut national de Statistique certaines informations Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL chargeant, en vue du prochain recensement de la population et des logements, certaines administrations communales et le Registre national des personnes physiques de fournir à l'Institut national de Statistique certaines informations

Source: Affaires économiques

Publication: 20 février 1991

Numéro: 1991011062

page: 3284

Dossier numéro: 1991-02-15/

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