1991011036
BE
BE
1991011036 22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991011036 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991011036 22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
Ouvrir la source officielle
22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
Source: Affaires économiques
Publication: 11 avril 1991
Numéro: 1991011036
page: 7477
Dossier numéro: 1991-02-22/32
Ce texte modifie le texte suivant
1975070904