Legislator Jurisprudence & Législation
1991011035 BE

1991011035 28 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1991 et mise à jour au 31-07-1999)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991011035

Texte

(Abrogé) <AM 1999-06-28/32, art. 5, 005; En vigueur : 31-07-1999>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 28-06-1999 publié le 31-07-1999

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 29-11-1995 publié le 17-01-1996

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 21-01-1994 publié le 02-02-1994

Article modifié : 1BIS

Arrêté ministériel du 13-12-1993 publié le 31-12-1993

Article modifié : 1BIS

Arrêté ministériel du 16-01-1992 publié le 05-02-1992

Article modifié : 1BIS

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →