1991011019 24 JANVIER 1991. - Arrêté royal portant création du Conseil national d'Accréditation et de Certification.

Un Conseil national d'Accréditation et de Certification est créé auprès du Ministère des Affaires économiques.

Le Conseil national d'Accréditation et de Certification est composé

- d'un membre représentant le Ministère des Affaires économiques;

- d'un membre représentant chaque ministère habilité à agréer des laboratoires, des organismes de contrôle et des organismes de certification en vertu de lois, arrêtés, décrets ou ordonnances;

- deux membres représentant l'Exécutif flamand;

- un membre représentant l'Exécutif de la Région wallonne;

- un membre représentant l'Exécutif de la Communauté française;

- deux membres représentant l'Exécutif de la Région de Bruxelles Capitale;

- un membre représentant l'Organisation belge d'Etalonnage;

- trois membres représentant chacun une des organisations respectives de laboratoires accrédités, d'organismes de contrôle et d'organismes de certification;

- un membre représentant l'Institut belge de Normalisation;

- huit membres représentant les organisations industrielles les plus représentatives;

- huit membres représentant les organisations de consommateurs dont cinq membres représentant les organisations de travailleurs.

Le Conseil compte autant de membres suppléants que de membres effectifs.

Le Ministre des Affaires économiques nomme les membres du Conseil sur présentation des instances concernées.

Le Ministre des Affaires économiques nomme un président et deux vice-présidents parmi les membres du Conseil.

Le Ministre des Affaires économiques désigne parmi les fonctionnaires de son département le secrétaire du Conseil ainsi que les fonctionnaires qui font partie du secrétariat.

Le Conseil soumettra un règlement d'ordre intérieur à l'approbation du Ministre des Affaires économiques.

Le Conseil peut inviter à ses réunions toute personne dont l'avis lui semble utile.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle, ainsi que des laboratoires d'essais, notamment l'article 2, § 1;

Considérant qu'en vue du bon fonctionnement du système lors de la composition de ce Conseil, une représentation équilibrée d'intérêts a été visée;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,

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