Legislator Jurisprudence & Législation
1991010564 BE

1991010564 4 DECEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991010564 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

Source: Justice

Publication: 5 février 1991

Numéro: 1991010564

page: 2226

Dossier numéro: 1990-12-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1971071250

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →