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1991010561 BE

1991010561 19 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991010561 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991010561 19 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Source: Justice

Publication: 18 janvier 1991

Numéro: 1991010561

page: 1131

Dossier numéro: 1990-12-19/

Erratum : Publication du 13 février 1991, page 2889

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