1991010547
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1991010547 6 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991010547 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991010547 6 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets
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6 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets
Source: Justice
Publication: 17 décembre 1991
Numéro: 1991010547
page: 28634
Dossier numéro: 1991-12-06/30
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