1991010544 25 NOVEMBRE 1991. - [Arrêté royal relatif à la police judiciaire près les parquets]. (AR 1998-12-17/30, art. 7, 004; En vigueur : 12-01-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1991 et mise à jour au 09-04-2002.)

Texte

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 005; En vigueur : 01-04-2001> à l'exception de l'article 15 qui reste en vigueur pour l'application de l'article 22 de l'arrêté royal du 26 mars 2001 portant exécution des articles 13, 27, alinéas, 2 et 5 et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses

Art. 15. (Abrogé) <AR 2002-02-21/45, art. 14, 006; En vigueur : 01-07-2002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 24-08-2001 publié le 11-09-2001

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 21-02-2002 publié le 09-04-2002

Article modifié : 15

Arrêté royal du 17-12-1998 publié le 12-01-1999

Articles modifiés

OPSCHRIFT; 1-13; 16-21

Arrêté royal du 08-08-1997 publié le 22-08-1997

Articles modifiés

7; 15

Arrêté royal du 30-03-1995 publié le 28-04-1995

Articles modifiés

1; 3; 10; 12