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1991010522 17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991010522 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991010522 17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
Source: Justice
Publication: 6 décembre 1991
Numéro: 1991010522
page: 27502
Dossier numéro: 1991-10-17/
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