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1991010521 BE

1991010521 17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1974 déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991010521 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1974 déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de commerce

Source: Justice

Publication: 6 décembre 1991

Numéro: 1991010521

page: 27501

Dossier numéro: 1991-10-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1974062605

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