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1991010520 BE

1991010520 17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1974 déterminant le cadre du personnel des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991010520 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991010520 17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1974 déterminant le cadre du personnel des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1974 déterminant le cadre du personnel des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance

Source: Justice

Publication: 6 décembre 1991

Numéro: 1991010520

page: 27500

Dossier numéro: 1991-10-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1974062604

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