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1991010519 BE

1991010519 17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des cours d'appel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991010519 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des cours d'appel

Source: Justice

Publication: 6 décembre 1991

Numéro: 1991010519

page: 27503

Dossier numéro: 1991-10-17/53

Ce texte modifie le texte suivant

1974092608

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