1991010486 25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur et la durée d'application de l'article 52, § 1er, 7°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

L'article 52, § 1er, 7°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 18 juillet 1991, entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1992.

<AR 1992-05-07/30, art. 1, 002; En vigueur : 20-05-1992> A partir de l'entrée en vigueur du présent article et jusqu'au 31 décembre 1992, l'article 52, § 1er, 7°, de la même loi est applicable à l'étranger originaire d'un des pays suivants

- le Ghana;

- l'Inde;

- le Nigéria;

- le Pakistan;

- la Roumanie.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre (Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences) est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AR 1992-07-13/32, art. 1, 003; En vigueur : 15-07-1992>

Préambule

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 52, § 1er, 7°, remplacé par la loi du 18 juillet 1991;

Vu l'avis du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, donné le 2 octobre 1991;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 13-07-1992 publié le 15-07-1992

Article modifié : 4

Arrêté royal du 07-05-1992 publié le 20-05-1992

Article modifié : 2