1991010406
BE
BE
1991010406 30 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal déterminant le montant des droits et redevances perçus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication , au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1991 et mise à jour au 08-10-1997).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991010406
Art. 1 1991010406 30 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal déterminant le montant des droits et redevances perçus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication , au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1991 et mise à jour au 08-10-1997).
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 1997-09-16/30, art. 6, 002; En vigueur : 08-10-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-09-1997 publié le 08-10-1997