1991010322 11 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur des titres VII et VIII de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, relatifs aux sociétés coopératives.

Les titres VII et VIII de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, relatifs aux sociétés coopératives, entrent en vigueur le 1er novembre 1991.

Les sociétés coopératives existantes à la date d'entrée en vigueur des titres VII et VIII de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, doivent rendre leurs statuts conformes aux dispositions de la loi au plus tard le 1er novembre 1993.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1991.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 165, 169 et 176;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'augmentation substantielle du nombre des sociétés coopératives a été constatée et qu'à ce moment la trop grande souplesse de la société coopérative ne correspond plus aux exigences de la vie sociale, que trop souvent l'utilisation de la société coopérative conduit à des graves abus et qu'il faut d'une manière urgente éviter tous recours abusifs à ce type de statut;

Considérant qu'il importe dès lors de fixer l'entrée en vigueur des titres VII et VIII de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses au 1er novembre 1991;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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