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1991010287 BE

1991010287 12 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991010287 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne

Source: Justice

Publication: 14 mars 1991

Numéro: 1991010287

page: 4923

Dossier numéro: 1991-02-12/

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