1991010276
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1991010276 29 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL accordant pour la saison 1991-1992 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991010276 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991010276 29 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL accordant pour la saison 1991-1992 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
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29 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL accordant pour la saison 1991-1992 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Source: Justice - Agriculture
Publication: 13 novembre 1991
Numéro: 1991010276
page: 25349
Dossier numéro: 1991-10-29/