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1991010264 BE

1991010264 26 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal accordant une prime de restructuration aux membres de la police judiciaire près les parquets.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991010264
Art. 1 1991010264 26 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal accordant une prime de restructuration aux membres de la police judiciaire près les parquets. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1993-03-09/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-1992>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 09-03-1993 publié le 31-03-1993

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