1991010263
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1991010263 3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991010263 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991010263 3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
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3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
Source: Justice
Publication: 10 octobre 1991
Numéro: 1991010263
page: 22402
Dossier numéro: 1991-10-03/39
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