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1991010250 24 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la rémunération des membres de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991010250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991010250 24 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la rémunération des membres de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux
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24 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la rémunération des membres de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux
Source: Justice
Publication: 28 septembre 1991
Numéro: 1991010250
page: 21399
Dossier numéro: 1991-09-24/