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1991010230 BE

1991010230 26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991010230 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de Mons

Source: Justice

Publication: 3 avril 1991

Numéro: 1991010230

page: 6754

Dossier numéro: 1991-02-26/

Ce texte modifie le texte suivant

1985009847

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