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1991010228 25 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1990 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991010228 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991010228 25 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1990 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés
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25 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1990 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés
Source: Justice
Publication: 4 octobre 1991
Numéro: 1991010228
page: 21862
Dossier numéro: 1991-09-25/34
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