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1991010207 BE

1991010207 12 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1981 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991010207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991010207 12 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1981 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1981 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués

Source: Justice

Publication: 1 octobre 1991

Numéro: 1991010207

page: 21495

Dossier numéro: 1991-09-12/35

Ce texte modifie le texte suivant

1981001045

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