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1991010201 BE

1991010201 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL adaptant le Code d'instruction criminelle et la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991010201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL adaptant le Code d'instruction criminelle et la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets

Source: Justice

Publication: 22 octobre 1991

Numéro: 1991010201

page: 23692

Dossier numéro: 1991-08-05/67

Ce texte modifie les textes suivants

1919040750 1808120950

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