1991010190 2 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal sur le Commissariat général de la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 19-02-1998.)

Texte

(Abrogé) <AR 1998-02-17/30, art. 20, 005; En vigueur : 01-01-1998>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 17-02-1998 publié le 19-02-1998

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 30-03-1995 publié le 28-04-1995

Article modifié : 15

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 7; 7BIS; 7TER; 10; 14

Arrêté royal du 11-07-1994 publié le 30-07-1994

Articles modifiés

3; 4; 14

Arrêté royal du 17-10-1991 publié le 25-10-1991

Article modifié : 6