1991010179 12 AOUT 1991. - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. (NOTE : abrogé avec ED au 09-07-2002; voir toutefois AR 2002-06-26/32, art. 4 et 5.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 29-06-2002.)

L'exception prévue à l'article 22, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifié par la loi du 30 janvier 1991, est applicable aux agents faisant partie des services de l'autorité ou de la force publique suivants

1° (...) <AR 2002-06-26/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-07-2002>

2° (...) <AR 2002-06-26/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-07-2002>

3° les corps de police communale, à l'exception (...) du personnel civil administratif et logistique; (NOTE : l'AR 1991-08-12/34 est abrogé à l'exception de l'art. 1, 3°, qui reste en vigueur jusqu'à l'installation de tous les corps de police locale, conformément à l'article 248 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;) <AR 1998-04-16/44, art. 1, 005; En vigueur : 18-05-1998> <AR 2002-06-26/32, art. 4 et 5, 007; En vigueur : 09-07-2002>

(4° à 14° abrogés) <AR 2002-06-26/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-07-2002>

(NOTE : l'AR 1991-08-12/34 est abrogé avec effet au 09-07-2002, sauf l'art. 1, 3°, qui reste en vigueur jusqu'à l'installation de tous les corps de police locale, conformément à l'article 248 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.) L'article 1er s'applique uniquement aux services dont l'autorité compétente aura préalablement déterminé les armes faisant partie de l'équipement réglementaire et arrêté les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes.

Pour les services (visés aux 5°, 6°, 7°, 8° et 12° de l'article 1er), cette compétence est exercée par le Ministre qui a ces services dans ses attributions, sur avis conforme du Ministre de la Justice. AR 1991-10-29/31, art. 2, 002; En vigueur : 31-10-1991> AR 1993-10-29/31, art. 2, 003; En vigueur : 30-11-1993>

(Pour les services visés aux 9°, 10° et 11° de l'article 1er, cette compétence est exercée par le Ministre qui a ces services dans ses attributions, après avis du Ministre de la Justice.) <AR 1991-10-29/31, art. 2, 002; En vigueur : 31-10-1991>

Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifiée par les lois des 24 juillet 1934, 4 mai 1936 et 30 janvier 1991, notamment l'article 22, alinéas 2 et 3;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions relatives à la détention et au port d'armes par les agents de l'autorité ou de la force publique doivent être prises sans retard, afin de pouvoir entrer en vigueur en même temps que les autres nouvelles dispositions légales et réglementaires en matière d'armes et de munitions;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 26-06-2002 publié le 29-06-2002

Arrêté royal du 03-05-1999 publié le 16-07-1999

Article modifié : 1

Arrêté royal du 16-04-1998 publié le 08-05-1998

Article modifié : 1

Arrêté royal du 31-03-1995 publié le 13-04-1995

Article modifié : 1

Arrêté royal du 29-10-1993 publié le 20-11-1993

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 29-10-1991 publié le 31-10-1991

Articles modifiés

1; 2