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1991010129 BE

1991010129 1 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL portant suppression des services extérieurs de l'Administration des Affaires civiles et criminelles auprès du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991010129 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991010129 1 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL portant suppression des services extérieurs de l'Administration des Affaires civiles et criminelles auprès du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL portant suppression des services extérieurs de l'Administration des Affaires civiles et criminelles auprès du Ministère de la Justice

Source: Justice

Publication: 3 octobre 1991

Numéro: 1991010129

page: 21731

Dossier numéro: 1991-08-01/

Ce texte modifie le texte suivant

1971060202

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