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1991010125 BE

1991010125 9 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège des justices de paix de Fexhe-Slins et de Visé à Cheratte

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991010125 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège des justices de paix de Fexhe-Slins et de Visé à Cheratte

Source: Justice

Publication: 12 septembre 1991

Numéro: 1991010125

page: 20001

Dossier numéro: 1991-08-09/

Ce texte modifie le texte suivant

1987009980

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