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1991010095 BE

1991010095 11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991010095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres

Source: Justice

Publication: 22 octobre 1991

Numéro: 1991010095

page: 23697

Dossier numéro: 1991-09-11/42

Ce texte modifie le texte suivant

1978082301

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