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1991009979 BE

1991009979 24 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991009979 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres

Source: Justice

Publication: 10 octobre 1991

Numéro: 1991009979

page: 22400

Dossier numéro: 1991-08-24/

Ce texte modifie le texte suivant

1970111004

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