1991009971 19 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

La loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental et le présent arrêté entrent en vigueur le 28 juillet 1991.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental, notamment l'article 21;

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Vu l'urgence;

Considérant que la protection des malades mentaux couvre tant l'administration de leur personne que celle de leurs biens;

Considérant que la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux entrera en vigueur le 27 juillet 1991; qu'il est dès lors impératif que la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental, qui constitue le complément indispensable du régime de protection instauré par le législateur à l'égard des malades mentaux, puisse entrer en vigueur de façon concomitante;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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