Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991009969 BE

1991009969 18 JUILLET 1991. - LOI modifiant les articles 16, alinéa 1er et 36, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiés par les lois du 16 mars 1962 et du 10 mars 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991009969 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991009969 18 JUILLET 1991. - LOI modifiant les articles 16, alinéa 1er et 36, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiés par les lois du 16 mars 1962 et du 10 mars 1975 Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1991. - LOI modifiant les articles 16, alinéa 1er et 36, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiés par les lois du 16 mars 1962 et du 10 mars 1975

Source: Justice

Publication: 26 juillet 1991

Numéro: 1991009969

page: 16626

Dossier numéro: 1991-07-18/31

Ce texte modifie le texte suivant

1921062701

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →