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1991009968 BE

1991009968 18 JUILLET 1991. - Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991009968 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUILLET 1991. - Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets

Source: Justice

Publication: 26 juillet 1991

Numéro: 1991009968

page: 16624

Dossier numéro: 1991-07-18/50

Ce texte modifie les textes suivants

1947020102 1919040750

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