1991009967
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1991009967 18 JUILLET 1991. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991009967 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991009967 18 JUILLET 1991. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
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18 JUILLET 1991. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Source: Justice
Publication: 26 juillet 1991
Numéro: 1991009967
page: 16613
Dossier numéro: 1991-07-18/32
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